Suite à la commande d'une prestation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
la demande du Client, WINCAD lui fait parvenir en double exemplaire une proposition commerciale telle que prévue par la loi. Le client engage WINCAD en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations et commandes de matériels, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une prestation est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 100% sont reçus par nos services. Le Service planning de WINCAD convient avec le Service du Client des lieux, dates et horaires des prestations sur site. A l’issue de cette prestation, un procès-verbal de réception/livraison est adressé au Service du Client. Dans le cadre d’une prestation de services, l’échéancier de paiement présenté dans la proposition commerciale sera celui appliqué pour le paiement des prestations.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du consultant WINCAD. L’acceptation de la société WINCAD étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société WINCAD se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société WINCAD à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, WINCAD se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande; - indiquer explicitement sur la convention et de joindre à WINCAD une copie de l’accord de prise en charge ; - s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si WINCAD n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par WINCAD est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
L'hébergement de solutions via Wincad repose sur un engagement annuel avec reconduction tacite
Le périmètre d'interventions de Wincad sur une prestation d'hébergement dédié repose essentiellement sur la bonne mise à disposition de la plateforme, la gestion des espaces de stockages, la gestion de l'infrastructure sur laquelle repose l'application Web
Wincad n'est pas responsable de l'indisponibilité de l'application dûe à un bug applicatif
La résiliation d'un engagement d'hébergement annuel doit parvenir 90 (quatre-vingt dix) jours avant la date d'anniversaire. Toutes demandes de résiliation arrivant ultérieurement engendrera le réglement annuel de l'année suivante
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Dans le cas où un Client demande une prestation à WINCAD, sans avoir procédé au paiement des prestations précédentes, WINCAD pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : - si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à WINCAD à titre d'indemnité forfaitaire. - si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à WINCAD à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse abidet@wincad.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à WINCAD en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WINCAD pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le fait, pour WINCAD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de WINCAD ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à WINCAD à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Les prestations de développement, en tant qu’œuvre de l’esprit, sont protégées par le droit d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle.
WINCAD est titulaire des droits d’auteur sur les prestations de développements, ces droits comprenant les droits patrimoniaux et le droit moral.
En sa qualité d’auteur, WINCAD dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord. Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.
La loi prévoit que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrages ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance (de ses droits)” (article L.111-1 al.3 du CPI).
Ainsi, le Client commande le développement à WINCAD, les droits d’auteur sur le développement appartiennent à WINCAD. Le Client jouira d’un droit d’utilisation du développement commandé.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre WINCAD et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de WINCAD qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
L'élection de domicile est faite par WINCAD à son siège au 6, Bas Talour – LA POUEZE – 49370 ERDRE-EN-ANJOU